Barèmes
Barèmes
Voici la liste des barèmes pour être en conformité avec l’arrêté du 10 janvier 2017.
Applicable pour les terrains à bâtir et le bâti :
- 20% TTC —> Jusqu’à 10.000€
- 10% TTC —> Jusqu’à 50.000€
- 8% TTC —> Jusqu’à 70.000€
- 6,5% TTC —> Jusqu’à 100.000€
- 5% TTC —> Jusqu’à 150.000€
- 4,5% TTC —> À partir de 150.000€